Émeutes : ce que cache vraiment la mesure de Darmanin sur les employeurs
Informer les employeurs quand l'un de leurs salariés a participé à des pillages ou des émeutes : voilà ce qu'a réclamé Gérald Darmanin aux procureurs de la République. Une annonce forte, aussitôt saluée par certains, aussitôt questionnée par d'autres. Mais entre discours politique et réalité juridique, que peut-on vraiment faire ? On démêle tout ça pour vous, clairement et sans jargon.
Ce que Darmanin a réellement demandé
C’est via une circulaire transmise aux procureurs de la République que le ministre a réclamé un renforcement des sanctions à l’encontre des personnes condamnées dans le cadre des événements du 17 octobre. Parmi les dispositions mises en avant : signaler aux employeurs la participation de leurs salariés à des pillages ou des violences urbaines. L’idée ? Mettre fin à toute forme d’impunité en donnant aux peines un véritable effet dissuasif.
Sur le plateau de LCI, Darmanin a été encore plus direct : « J’ai demandé à tous les procureurs de la République de prévenir tous les employeurs que leur salarié a été dans un pillage, a été dans une émeute. » Une prise de parole qui a immédiatement suscité de nombreuses interrogations du côté du droit du travail.
Dans le secteur public, un cadre légal déjà existant
Bonne nouvelle sur le plan de la cohérence juridique : ce mécanisme n’est pas totalement inédit. La loi du 14 avril 2016 encadre déjà la transmission d’informations pénales entre les procureurs et les organismes publics. Ce texte avait été adopté notamment à la suite de l’affaire de Villefontaine, dans laquelle un directeur d’école avait pu continuer à exercer auprès d’enfants malgré une lourde condamnation.
En pratique, un procureur peut tout à fait alerter une mairie si l’un de ses agents municipaux est mis en cause pour avoir pris part à des dégradations. Les structures privées gérant une mission de service public, ainsi que les ordres professionnels, entrent également dans ce dispositif.
Dans le secteur privé, une tout autre réalité
C’est précisément là que les choses se compliquent sérieusement. Ce même procureur ne dispose pas, sur le seul fondement de ce texte, du droit de contacter le patron d’un restaurant ou d’une grande surface pour lui signaler la présence d’un salarié lors d’une émeute. Quelques exceptions subsistent, notamment pour certaines professions réglementées ou lorsqu’une décision de justice impose des restrictions professionnelles particulières. Mais dans la grande majorité des situations relevant du secteur privé classique, aucune information automatique n’est transmise à l’employeur.
Et même lorsque celui-ci est informé, cela n’entraîne pas nécessairement un licenciement. La jurisprudence de la Cour de cassation est sans ambiguïté : des faits survenus dans la sphère privée d’un salarié ne peuvent pas, sauf exception, justifier une sanction disciplinaire. À moins que ces faits ne constituent un manquement direct aux obligations découlant du contrat de travail.
Des chiffres qui frappent les esprits
Plus de 2 700 personnes avaient été placées en garde à vue à l’issue de ce week-end de tensions. Parmi elles, 217 ont été écrouées. Lors d’un déplacement à Fleury-Mérogis, le garde des Sceaux a précisé qu’il s’agissait majoritairement de jeunes hommes entre 18 et 25 ans, jusqu’alors inconnus de la justice.
Le ministre a également rappelé que la privation de droits civiques — jusqu’à cinq ans pour un délit, dix ans pour un crime — figure déjà dans le Code pénal. Sa démarche vise simplement à y recourir de façon bien plus systématique.
Entre ambition politique et contraintes du droit, la ligne de démarcation demeure, comme toujours, bien plus subtile qu’il n’y paraît au premier regard.
