Un don familial oublié refait surface à la succession et coûte cher aux héritiers
En 2017, Sandrine verse 30 000 € à sa fille Marine pour l'aider à acheter un appartement à Montpellier. Personne n'imagine alors les conséquences. Après le décès de la mère en 2020, le fisc retrouve le virement et le réintègre dans la succession, réclamant plus de 7 000 € aux héritiers et semant la discorde dans la fratrie.
Les 30 000 € à l’origine de toute l’affaire
En 2017, Marine acquiert un deux-pièces de 40 m² à Montpellier pour 240 000 €. Sa mère Sandrine lui transfère alors 30 000 € afin de constituer l’apport personnel. Dans l’esprit de la famille, il s’agit simplement d’un soutien entre proches, sans portée particulière.
Pour l’administration fiscale, ce transfert correspond pourtant à un don manuel, qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration dès l’origine. Tout se corse lorsque Sandrine meurt du Covid-19 en 2020. Au moment de liquider la succession, la notaire demande aux trois enfants s’ils ont bénéficié de donations. Marine passe le virement sous silence. En 2022, le fisc examine les comptes, identifie la somme et la réintègre dans la succession. Conséquence : plus de 7 000 € de droits, pénalités et intérêts de retard à régler pour les héritiers, et des relations durablement dégradées entre frère et sœurs. D’après la rubrique immobilier du Figaro, reprise par Presse-citron, ce montant englobe l’ensemble des pénalités et intérêts de retard. L’administration fiscale souligne en outre que les sanctions peuvent être nettement plus sévères quand l’omission est mise au jour lors d’un contrôle fiscal classique.
Un don manuel non déclaré ressurgit dans la succession
Un don manuel non déclaré désigne précisément ce genre de virement ou de chèque remis sans passer par un notaire. Cela peut concerner une somme d’argent, un virement bancaire, un chèque ou des valeurs mobilières transmis directement au bénéficiaire. Même si aucun droit n’est exigible grâce aux abattements fiscaux existants, la loi oblige à le signaler à l’administration au moyen d’une simple déclaration, pour qu’il soit intégré à la future succession.
D’après le portail public Service-public.fr, un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les quinze ans sans payer de droits de donation. À ce plafond s’ajoute un abattement de 31 865 € pour certains dons familiaux en numéraire, rappelé par les notaires du site Syage. Malgré ces règles plutôt favorables, ne pas déclarer reste risqué : le fisc peut réclamer droits, intérêts de retard et pénalités plusieurs années après la découverte du don, en le réintégrant dans la succession. En cas de dissimulation volontaire vis-à-vis des autres héritiers, les notaires parlent de recel successoral, une situation qui peut faire perdre tout droit sur la somme cachée.
Depuis 2026, la déclaration en ligne devient obligatoire sur impots.gouv.fr
Jusqu’au 31 décembre 2025, un don manuel pouvait encore se déclarer sur papier avec le formulaire Cerfa n° 2735. Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 rend désormais la démarche exclusivement dématérialisée depuis le 1er janvier 2026 : le bénéficiaire se rend dans son espace particulier sur impots.gouv.fr, complète la rubrique réservée aux dons et s’acquitte des droits éventuels par télépaiement. L’administration fiscale explique que ce basculement vers le tout-numérique lui permet de mieux tirer parti de ses algorithmes pour détecter les virements suspects, en recoupant les données des comptes bancaires avec celles des successions.
