Transmission de patrimoine : l’échéance à ne pas manquer pour offrir jusqu’à 100 000 € à vos enfants, hors taxes
D’ici au 31 décembre 2026, un cadre exceptionnel permet aux parents de verser jusqu’à 100 000 € supplémentaires à leurs enfants sans aucune imposition. Une occasion en or pour anticiper sa succession, pourvu que l’on suive à la lettre des conditions immobilières bien précises.
Se poser la question de transmettre une partie de son héritage à ses enfants tout en profitant d’un cadre fiscal allégé, c’est un sujet qui trotte dans la tête de beaucoup de familles. Bonne nouvelle : un mécanisme exceptionnel est actuellement en place, qui autorise à donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans payer d’impôts supplémentaires, en plus des dispositifs habituels. Attention toutefois : cet avantage est temporaire et assorti de règles très strictes. Une date butoir est à marquer d’une pierre blanche pour ne pas laisser filer cette chance.
Donation : un abattement de 100 000 € déjà inscrit dans la loi
Le transfert d’argent entre parents et enfants bénéficie déjà d’un traitement de faveur. Concrètement, chaque parent a la possibilité de donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants, sans aucune fiscalité sur cette somme, et ce tous les 15 ans.
En pratique, un couple peut donc transmettre jusqu’à 200 000 € à un seul enfant dans ce cadre. Cette somme peut prendre plusieurs formes : virement bancaire, chèque ou encore donation officialisée chez le notaire.
Autre point fort : cet abattement se reconduit tous les 15 ans. Cela signifie qu’il est tout à fait envisageable de préparer la transmission de son patrimoine en douceur, sur le long terme, en profitant régulièrement de cet avantage.
Une exonération exceptionnelle valable jusqu’au 31 décembre 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif provisoire particulièrement intéressant. Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les parents ont la faculté de donner jusqu’à 100 000 € supplémentaires en espèces à chacun de leurs enfants, sans fiscalité additionnelle.
Cette mesure ne s’adresse pas qu’aux enfants. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants peuvent aussi en profiter. En l’absence de descendants directs, les neveux et nièces sont également éligibles.
Comme le souligne l’avocate fiscaliste Nahima Zobri, les dons peuvent se cumuler pour un même bénéficiaire. Ainsi, un enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 € grâce à plusieurs donateurs, par exemple 100 000 € de chaque parent et 100 000 € d’un grand-parent.
Ce plafond spécifique vient s’ajouter à l’abattement classique de 100 000 € prévu entre parent et enfant.
Un usage des fonds strictement réglementé
Cette exonération exceptionnelle est toutefois soumise à plusieurs conditions.
Les sommes perçues doivent être employées pour financer l’achat de la résidence principale du bénéficiaire ou certains travaux effectués dans ce logement. Pour une acquisition immobilière, le bien doit être neuf ou acheté en état futur d’achèvement (VEFA).
En ce qui concerne les travaux, seuls ceux liés à la rénovation énergétique entrant dans les dispositifs prévus par la réglementation sont éligibles.
L’avocate précise également que cet avantage fiscal ne peut pas être cumulé avec certains autres dispositifs d’aide. Le bénéficiaire doit donc examiner attentivement sa situation avant de lancer son projet.
Les fonds doivent impérativement être versés avant le 31 décembre 2026. Leur utilisation peut toutefois intervenir dans les six mois suivant le don. Il est donc conseillé de planifier l’opération suffisamment tôt pour respecter à la fois la date de versement et le délai d’affectation des sommes.
Une obligation de conservation du logement
Autre condition importante : le logement acquis grâce au don doit conserver son statut de résidence principale pendant au moins cinq ans.
Le bénéficiaire peut également le louer à une autre personne, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale et qu’elle ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
En revanche, une revente anticipée ou un changement de destination du bien pourrait entraîner la remise en cause de l’avantage obtenu.
Par ailleurs, les fonds ne peuvent pas servir à rembourser un emprunt contracté pour un achat immobilier réalisé avant le 15 février 2025.
Les formalités à ne surtout pas négliger
Même lorsqu’ils sont exonérés, ces dons doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le mois suivant leur versement.
Les formulaires dédiés comportent désormais une rubrique spécifique pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il est crucial d’indiquer avec précision la date du versement et de conserver tous les justificatifs associés.
Selon les experts, les erreurs les plus fréquentes concernent un virement effectué après la date limite, des travaux non éligibles ou encore le non-respect de la durée minimale de conservation du logement.
Pour profiter pleinement de cette exonération fiscale, mieux vaut donc anticiper ses démarches avant le 31 décembre 2026, vérifier l’éligibilité du projet immobilier et conserver l’ensemble des justificatifs nécessaires en cas de contrôle.
